Z... ne pouvait être considéré comme in bonis, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut d'acquiescement de M. A..., mandataire liquidateur, au bail conclu avec M.

MGE CONSTRUCTIONS Représentée par Me Esmé BONI, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 05/25 (Postulant) Representée par Armand MBARGA, avocat du barreau de LILLE (Plaidant) INTIMEE S.A.S.

MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 C/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sisi [Adresse 1] représenté par son syndic la SELARL BONNIER

concernant pas, et retenu qu'après la résiliation du marché, la société Odyssée 80 avait, en application de ces clauses, réglé le solde des honoraires entre les mains du mandataire qui était encore in bonis

X... et in bonis, ne pouvaient venir directement en déduction de la créance déclarée à l'ouverture de la procédure collective de M.

immobilière de l'intégralité de l'immeuble, mais pouvait seulement, après cessation de l'indivision, faire valoir son droit hypothécaire sur le montant de la part indivise du codébiteur solidaire resté in bonis

salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, alors que, selon le moyen, le fait que la société ait bénéficié d'un tel plan et soit redevenue "in bonis

la SCI Grand Carreau demande au tribunal de la décharger de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de locaux commerciaux situés immeuble Europa 2 allée Bonnier

Chambre : 2 N° Section : N° RG : 20/08644 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Frédéric LE BONNOIS

Jacques Y...la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble 12 rue Michel Bozzi à Ajaccio du 12 décembre 2006, autorisant M.

Elle affirme en conséquence être in bonis, et rappelle que sa demande d'échéancier auprès de l'Urssaf est restée sans réponse.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la SELARL Loïc Pieux, avocat de Mme A..., et de la représentante du haut-commissaire de la

Bozzi, - et les observations de Me Douard substituant Me Blanchot représentant M. A B.. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bozzi a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M.

préjudice qui trouve son origine dans la faute commise par la société Aviapartner Nantes Atlantique résultant de son refus de reprendre son contrat de travail et que cette société étant redevenue in bonis

même jour, Maître DELTOUR, Commissaire à l'exécution du plan demande à la Cour de lui donner acte de son intervention aux débats, de constater que la SARL LES SERRURIERS CHAMPENOIS est à nouveau in bonis

que celle-ci prétendait, au travers de sa demande d'inopposabilité de l'acte de renonciation à l'usufruit, poursuivre le recouvrement de sa créance sur les fonds répartis entre les associés à titre de boni

Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Idlas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Brech. Considérant ce qui suit : 1.