TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la SCI Grand Carreau demande au tribunal de la décharger de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de locaux commerciaux situés immeuble Europa 2 allée Bonnier sur le territoire de la commune de Saint-Denis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un avis de dégrèvement du 7 octobre 2022, postérieure à l'introduction du recours, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a accordé à la requérante un dégrèvement total d'un montant de 6 761 euros au titre des impositions litigieuses. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Grand Carreau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Grand Carreau et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 jb