[B] et [E] [G] et de Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Enfin, la juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire

BOUVELOT TP. » L'affaire a été évoquée sur incident à l'audience du 09 septembre 2023 où elle a été mise en délibéré au 07 octobre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, Aux termes de l’article

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Or, l'article 768 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

demandeurs de rapporter la preuve de leurs préjudices, dans leurs principe et quantum, en mentionnant pour chacun d’eux les pièces invoquées à leur appui désignées selon leur numérotation comme le prévoit l’article

[Z], par acte du 4 octobre 2023, afin qu'il soit solidairement condamné à payer, avec la société VAGUE DIGITAL CONSULTING, la somme de 237 490 euros, outre celle de 3 000 euros au titre de l’article 700

700 du code de procédure civile et à Madame [H] [V] la somme de 2.500 euros au titre dudit article.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la SCI [A] à verser à la société 3 C.D.B AGENCEMENT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Or, en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Aux termes de l'article 791 du code de procédure civile: "Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768

justifier d’un intérêt à l’avoir attraite et à la voir maintenir dans la cause, il convient de déclarer l’action à son encontre irrecevable. 3 - Sur la demande de contre-expertise médicale Selon l’article