Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau (Selarl Actis Avocats) conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'urgence n'est pas caractérisée

Le 1er septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 et complétée par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau demande au juge des référés

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que ses services ont convoqué la requérante

dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Befs fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes

G. était terminée depuis les 2 avril 1994 et 18 juillet 1995 ; que la défense ne conteste pas sêtre exprimée ainsi mais soutient qu'il s'agit d'une erreur de sa part ; qu'elle fait valoir notamment que

DES TERRASSES DE BIRET obtiendra 5.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

par un contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais, en qualité de médiateur socio-sportif ; que, par avenant du 18 septembre 2008, ce contrat a été prolongé pour une année pour se terminer

La société Sagena a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle. 4.

Z... n'avait épousé Paule X... que dans le but d'obtenir une carte de résident de dix ans et, à terme, la nationalité française et que cet état de fait serait constitutif d'un abus de confiance et d'une

Temaru par l'adoption d'une motion de censure ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que par mémoire enregistré le 30 novembre 2004 M.

. **** Mme Simone C... a souscrit auprès de la Société Générale deux contrats d'assurance vie intitulés Tercap, à effet au 17 mai 1994, et Séquoia à effet au 12 février 2001.

L'acte précisait que la vente des lots 28 (terrasse de droite) et 29 (terrasse de gauche) emportait leur pleine propriété et le droit d'édifier sur la terrasse de droite « une construction à usage de salle

mission de maîtrise d'oeuvre à la société [...], assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de contrôle technique à la société Socotec et les lots démolition terrassement