TERRITOIRES DE MOURENX-OLORON-ORTHEZ agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître PIAULT

immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 508 127 727, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [P] né le 09 juin 1953 à Neuilly-Sur-Seine de nationalité Française 33 rue des Lilas 75019 PARIS Représenté par Maître PIAULT de

opposant : APPELANTE : Madame [L] [M] épouse [W] née le 27 Septembre 1950 à AURELLE VERLAC (12130) Bâtiment Le Berkeley 7 rue Pons Capdenier 31500 TOULOUSE Représentée par Maître PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [D] [P] né le 30 Mars 1955 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François PIAULT, avocat au

TAGLI'APAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 11] Représentés par Me François PIAULT de la SELARL SELARL LEXAVOUE

Représentés par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistés par la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS

LOCALE D'AMENAGEMENT DE LA STATION DE [Localité 4] Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] (40) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par la SCP PIAULT - LACRAMPE-CARRAZE

- la condamnation en outre de l'UCB aux entiers dépens tant de première instance que d'appel recouvrables par la SCP PIAULT/CARRAZE conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de

INTIMEE : Compagnie AREAS ASSURANCES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP PIAULT

PIAULT / M.

Fontaine Jean Blanc 64200 BIARRITZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 1400 du 15 / 06 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentée par la SCP PIAULT

YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB131 DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame Virginie PINGAULT

[S] [N] ( Maître Anne-laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) C/ Me [A] [L] (Maître Jean françois CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Octobre 2024

décision attaquée en date du 17 mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00489 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET afin de procéder à l'extension d'une zone d'activités visant à accueillir sur le territoire de la commune les activités du groupe Monique Piffaut

CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 14 avril 2022, enregistrée sous le n° 20/01411 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

décision attaquée en date du 08 novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/03035 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

Avocats : Me Frédéric CAVEDON la SCP MAATEIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT