Cour d'Appel · 2ème Chambre — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE RIOM

Deuxième Chambre Civile







ARRET N° 294

DU : 12 juillet 2022



AFFAIRE N° : N° RG 21/01375 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FT5H

AG/RG/VP



ARRÊT RENDU LE DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX



ENTRE :



Monsieur [G] [Y] [J] [R]

né le 03 Avril 1962 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANT



ET :



Madame [Z] [S]

née le 9 avril 1967 à [Localité 9] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandre BENAZDIA, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



INTIMEE



Décision déférée à la Cour :

jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de CUSSET, décision attaquée en date du 17 mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00489



COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alexandre GROZINGER, Président

Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT, Conseiller

Madame Florence BREYSSE, Conseiller



GREFFIER :

Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé



DÉBATS : A l'audience publique du 07 juin 2022 

Sur le rapport de Alexandre GROZINGER



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 12 juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PROCÉDURE



Par un jugement en date du 17 mai 2021 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CUSSET a :



Fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 7] à la somme de 320 000 euros,

Fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 6] et [Adresse 5] à la somme de 175 000 euros,

Dit que les parts sociales de La SCI KARAMEL&PINPIN sont détenues par chacune des parties en pleine propriété et n'entrent pas dans le cadre des opérations de partage,

Débouté Madame [S] de sa demande tendant à voir fixer la valeur des parts de la SCI KARAMEL& PINPIN à la somme de 1364 euros la part sociale,

Débouté Madame [S] de sa demande tendant à se voir attribuer les 48 parts sociales détenues par Monsieur [R] au sein de la SCI KARAMEL & PINPIN,

Dit que Monsieur [R] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de l'immeuble sis à [Adresse 7] d'un montant mensuel de 1500 euros du 17 mars 2015 jusqu'au jour du partage,

Ordonné la licitation des lots situés [Adresse 5] avec une mise à prix initiale de 95 000 euros,

Ordonné la licitation du bien situé [Adresse 10] avec une mise à prix initiale de 200 000 euros,

Dit que Madame [S] doit justifier de la nature des dépenses effectuées avec le prêt d'un montant de 16 157,33 euros contracté par elle auprès de la caisse d'épargne le 20 mars 2010,

Débouté Monsieur [R] de sa demande de changement de notaire liquidateur,

Condamné Monsieur [R] à verser à Madame [S] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,



Monsieur [R] a interjeté appel le 24 juin 2021.



Il expose, suivant des conclusions en date du 29 décembre 2021, que le divorce des époux a été prononcé le 17 mars 2015.



S'agissant de la question de l'indemnité d'occupation, il n'y aurait eu aucun motif à écarter la réfaction habituelle de 20%.



Monsieur [R] sollicite ainsi que l'indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 1200 euros par mois.



La vente amiable n'ayant pas échoué de son fait , Monsieur [R] sollicite qu'il ne soit pas procédé aux licitations ordonnées par le premier juge.



Il soutient la réalité de la partialité de Me [P], notaire, et la désignation d'un autre notaire chargé des opérations de liquidation et de partage.



Il conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts du fait de l'absence de comportement fautif de sa part.



Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.



Madame [S] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 14 février 2022, qu'un protocole d'accord avait été signé entre les parties le 2 août 2016 et que Monsieur [R] aurait sciemment mis en échec son application.



Le bien immobilier de [Localité 11] n'aurait pas été vendu de son fait et Madame [S] réglerait toujours les mensualités et la taxe foncière portant sur ce bien.



L'indemnité d'occupation du domicile conjugal avait été fixée à la somme de 1500 euros par mois dans le protocole d'accord.



Madame [S] précise supporter seule la charge des frais de l'indivision alors que son époux se complairait dans l'oisiveté depuis 2011.



L'indemnité d'occupation de 1500 euros doit être confirmée au regard du protocole accepté et d'une estimation de la valeur locative correspondante.



Madame [S] sollicite une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.



Aucun grief ne serait justifié à l'encontre de Me [P] et par ailleurs ce dernier aurait fait valoir ses droits à la retraite au profit de son successeur qui est sa fille.



Madame [S] demande une somme de 5000 euros par application de l'article 700 du CPC.



La procédure a été clôturée le 25 mai 2022 et l'arrêt a été mis en délibéré au 12 juillet 2022.





SUR CE





Attendu qu'il résulte du protocole d'accord signé entre les parties le 2 août 2016 devant notaire que, désireux de mettre fin aux opérations de liquidation et de partage, elles avaient convenu que les biens immobiliers situés [Adresse 5] devaient être vendus au profit des époux [O] au prix de 175 000 euros et que le compromis de vente devait être régularisé au plus tard le 12 août 2016 ; que le disponible du prix de vente devait revenir à Monsieur [R] , soit 120 000 euros, et que Madame [S] s'engageait à prendre en charge à concurrence de 13500 euros l'impôt sur le revenu dû par Monsieur [R] sur la prestation compensatoire ainsi que la totalité de l'impôt sur la plus-value de cession des parts de la SCI dû par Monsieur [R] ; que ce dernier devait obtenir préalablement à l'acte de partage la désolidarisation de Madame [S] pour les prêts concernant le bien immobilier de [Localité 8] ;



Attendu qu'il ressort du document en question qu'il était prévu une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1500 euros à compter de mars 2015 pour le bien de [Localité 8] qui est occupé par Monsieur [R] ; que ce bien était attribué à celui-ci à charge pour lui de rembourser les prêts afférents à cette maison ;



Attendu que le protocole en question avait été signé sans réserves par les deux parties ;



Attendu que suivant un courrier de Me [H], notaire, en date du 21 septembre 2017, le compromis de vente concernant la maison de [Localité 11] avait été signé le 12 août 2016 par Monsieur [R] et que ce dernier ne s'est jamais rendu au rendez-vous prévu le 21 février 2017 pour régulariser la vente ; que le 7 mars 2017 les acheteurs avaient en conséquence abandonné la poursuite de l'acquisition ;



Attendu qu'il résulte de ces éléments que Monsieur [R] a, unilatéralement et sans raisons justifiées, mis en échec l'application du protocole d'accord qu'il avait signé en toute connaissance de cause et sans réserves ou conditions suspensives particulières ;



Attendu que Me [X], notaire chargé de régulariser la vente, précisait le 7 mars 2017 que Monsieur [R] avait fait preuve d'un refus obstiné de signer l'acte de vente ;



Attendu que Monsieur [R] ne justifie pas en quoi il aurait été dans l'incapacité de signer l'acte en question; qu'il savait que le notaire chargé de rédiger celui-ci était Me [X] et qu'il n'établit pas en quoi il n'avait pas pu contacter ce dernier ni être effectivement convoqué ; que les notaires ayant eu à connaître de l'affaire précisent que Monsieur [R] avait été effectivement sollicité à plusieurs reprises afin de respecter le protocole d'accord signé par ses soins ; qu'il convient en conséquence de constater qu'il a été à l'origine de l'échec de la vente du bien immobilier de [Localité 11] ;



Attendu qu'il appartenait à Monsieur [R] de rembourser les prêts afférents au bien de [Localité 8] ; que la désolidarisation de Madame [S] à ce titre ne pouvait être obtenue que par le paiement en question ; que Monsieur [R] en s'abstenant de rembourser les prêts a paralysé toute possibilité de désolidarisation ; qu'il ne peut donc pas invoquer cet élément comme une condition contractuelle non réalisée indépendamment de son action ;



Attendu qu'il s'ensuit qu'il n'existe aucun motif permettant de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation fixée d'un commun accord et correspondant à la valeur locative du bien ; qu'au surplus une attestation de MESTRE IMMOBILIER en date du 28 avril 2020 confirme une valeur locative actuelle se situant entre 1500 et 1600 euros nets ; 



Attendu qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de minoration habituel de 20% au regard du fait que Monsieur [R] avait accepté sans contrainte le montant de 1500 euros et que cet élément faisait partie d'un accord global concernant la liquidation et le partage et qu'au surplus il occupe le bien depuis l'origine et qu'aucune précarité au titre de son occupation des lieux ne peut être constatée ;



Attendu qu'il ressort d' un courrier de Me [N] [P] en date du 27 mai 2021 qu'elle a repris le dossier en qualité de successeur de son père ; que la demande de changement de notaire n'a donc plus vocation à prospérer ; que cette prétention sera écartée ;



Attendu que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux sont paralysés depuis de nombreuses années sans raisons légitimes ; que Monsieur [R] n'a proposé aucune solution afin de sortir amiablement de l'indivision ; que Madame [S] à supporté le coût de plusieurs crédits alors que la vente du bien de [Localité 11] aurait dû permettre à chacun des époux de percevoir sa part de communauté et de sortir de l'endettement commun; que les licitations ordonnées seront en conséquence confirmées comme étant fondées ;



Attendu que l'attitude de Monsieur [R] depuis plusieurs années a occasionné au détriment de Madame [S] un préjudice certain en raison du retard pris par les opérations liquidatives et du poids supporté du fait des crédits communs qu'elle honorait seule ; qu'il convient en conséquence de porter la somme arrêtée à titre de dommages et intérêts au montant de 5000 euros ;



Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner Monsieur [R] à payer à Madame [S] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC en cause d'appel ;









PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,



Déclare l'appel recevable en la forme,



Au fond,



Confirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CUSSET en date du 17 mai 2021 sauf au titre du montant de la condamnation de Monsieur [R] à payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts,



Le réforme sur ce point, et, statuant à nouveau,



Condamne Monsieur [R] à payer à Madame [S] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,



Déboute les parties de leurs autres demandes,



Condamne Monsieur [R] à payer à Madame [S] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC en cause d'appel,



Condamne Monsieur [R] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me BENAZDIA suivant les dispositions de l'article 699 du CPC.



Le greffierLe Président