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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fccd580146773f9473

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

l'intéressé n'avait pas la qualité de salarié, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la caisse avait rappelé que, devant les premiers juges, la société X... avait elle-même défini comme

Source officielle

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CC

civ1

613722ddcd580146774027dd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Attendu que le District du Bassin d'Aurillac a demandé l'indemnisation de son préjudice aux sociétés Alliance agro-alimentaire 3A et SICA Centre sérum dont les usines avaient rejeté, dans un collecteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200367

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

présence, peuvent être ordonnées ; qu'en l'espèce, en jugeant légalement admissible la mesure sollicitée quand n'était prévue aucune procédure de mise sous séquestre des documents recueillis, dont la collecte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00157

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[E], commentateur et [C], le journaliste ayant posé les questions au "témoin anonyme", la plainte ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose, compte tenu des règles

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f32

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Code pénal dispose que les personnes coupables notamment des délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f81d

Cassation

19 septembre 2002

19 septembre 2002

rechercher les causes du redressement judiciaire de la société Senicorp intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit de la Banque Colbert

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CC

soc

61372357cd58014677408864

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... a été engagé le 13 janvier 1987 à compter du 13 janvier 1987 par la société SOCODIGE en qualité d'agent commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 1992 ; qu'il a saisi

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412453

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

préjudice ni le non-respect de ses obligations par la cédante, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la cessionnaire faisant valoir que, par suite de la suppression du mur de la courette

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00424

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, même dans ce cas la collecte pourra n'obéir à aucune nécessité concrète aux fins de la procédure pénale en cours.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300587

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[H] et [B] lors de cette dernière assemblée générale, n'évoquaient pas ces questions, ce qui pouvait légitimement laisser penser au syndic qu'il avait rempli ses obligations sans commettre de faute ; qu'en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165233

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes

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CA

Avis

CADA:20165219

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165230

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165226

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165231

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

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CA

Avis

CADA:20165223

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20165225

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

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CA

Avis

CADA:20165229

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164747

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

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CA

Avis

CADA:20165222

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle