CADAAvis
CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20165231
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCour d'appel de Besançon — Communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon a informé la commission de ce qu'il avait communiqué par courrier électronique en date du 9 novembre 2016, le compte rendu du comité technique du 26 mai 2016, au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel