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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20165233
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCour d'Appel d'Angers — Communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les procès-verbaux des comités techniques des 21 avril et 13 juin 2016, par courrier électronique envoyé au demandeur le 4 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel