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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20165229
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCour d'appel d'Orléans — Communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans a informé la commission qu'il avait communiqué les comptes rendus des séances du comité technique qui se sont tenues les 25 février 2016 et 2 juin 2016, par courriers électroniques en date du 6 octobre 2016, au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel