CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

L'article 49 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, aux termes duquel « les séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition réglementaire qui ne saurait prévaloir sur l'application des dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges a informé la commission qu'il avait communiqué au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière le compte rendu du comité technique qui s'est tenu le 24 mars 2016, par courrier électronique en date du 5 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges a également indiqué que le procès-verbal du comité technique qui s'est tenu le 3 novembre 2016 serait approuvé lors de sa séance qui aura lieu dans le courant de l'année 2017. La commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle émet donc un avis défavorable en raison du caractère inachevé de ce document mais prend note de l'intention manifestée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges de procéder à la communication de celui-ci, une fois approuvé.