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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302847_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513610_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304735_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleJuge unique 10
DTA_2303607_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503515_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305878_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01057_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleService de proximité
68e025a074e929a9d8fb8710
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66c175782d5f060088e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c300
10 avril 1992
10 avril 1992
construction ; qu'ainsi, l'exposante n'a pas l'activité réelle de bâtiment, relevant à ce titre de la Caisse de congés payés du bâtiment ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405091_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02289_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2300198_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400608_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85b23308db0e5f159ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il n’est pas en mesure d'apurer même partiellement ses dettes sur la période de 7 ans prévue aux articles L. 732-3 et L. 733-3 du Code de la consommation, éventuellement combinée avec l'effacement prévu
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401214_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, - il méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - il est entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502521_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205709_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206097_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officiellePage 45 sur 3935