AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 718 du code de procédure civile ; Attendu que seuls

.; Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité de l'appel relevé d'office et après avis donné aux parties : Vu l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement qui statue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

de ses propres énonciations et violé par fausse application l'article 732 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 732 du Code de procédure civile que si l'appel d'un jugement statuant

722, ni celles de l'article 732 du Code de procédure pénale n'excluent de l'appel les décisions prises par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 732, dernier alinéa, du même

732 du Code de procédure civile sans constater que cette irrégularité avait causé un grief à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 732 du Code de procédure

Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure

A... d'un immeuble saisi sur poursuites du Comptoir des entrepreneurs en retenant que l'acte d'appel formé contre le jugement d'adjudication, selon l'article 732 du Code de procédure civile, doit énoncer

LE RENVOI; QU'UN JUGEMENT DU15 MAI 1975 L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ET LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 MAI 1975; QU'IL EN A INTERJETE APPEL, LE 15 JUIN 1975, SUIVANT LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

qu'elle y avait plantées ; que l'administration fiscale, estimant que cette seconde opération devait être enregistrée au taux applicable aux cessions d'immeubles ruraux et non au droit fixe prévu par l'article

considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative à une vente partielle du fonds et qu'en conséquence l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article

considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative à une vente partielle du fonds et qu'en conséquence, l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article

732 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrégularité tenant à la violation des règles posées par l'article

portant sur le fond du droit et celles soulevées par la caution sur la validité du titre fondant l'exercice de la saisie par la banque créancière ; qu'en considérant dès lors que les dispositions de l'article

La SCI U TRAVO fait valoir en ses écritures du 20 avril 2010 que les dispositions de l'article 732 et suivants de l'ancien code de procédure civile réglant les formalités de l'appel en matière de saisie

que la nullité et l'irrecevabilité subséquente de l'appel ne peuvent être prononcées qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elles lui causent ; que la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué