1644 du code civil et du choix de l'acquéreur d'une action résolutoire.

Sur la demande de résolution de la vente Les époux [Y] sollicitent la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement des articles 1641, 1643, 1645, 1646 et 1648 du code civil, du rapport d'expertise

du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er, 1641, 1642 et 1648 du code civil de : - infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 juillet 2022 , et, statuant à nouveau

Sur ce, Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du code civil.

1645 du code civil, - 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans ses écritures notifiées le 31 mars 2023 la société AUTREMENT JARDIN demande à la cour au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1645 du code civil, 1231-1 du code civil, de : - Juger

1641 du code civil pour vice caché et à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de voir condamner en conséquence la société MARTOM à lui

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1644 du Code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

S'agissant de la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1645 du code civil, les premiers juges ont rappelé que Madame [J] avait une parfaite connaissance du vice caché pour avoir procédé

Le défendeur ne peut donc pas s’en prévaloir. *** L’article 1644 du code civil dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

Mme [B] est bien fondée à réclamer les frais d'acquisition de l'immeuble de 626 238 euros en application de l'article 1644 du code civil.

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

I) Sur la résolution de la vente Madame [R] sollicite la résolution de la vente du véhicule, sur le fondement des articles 1641 et 1643 du code civil, faisant valoir l’existence d'un vice caché, non apparent

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les dispositions des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, - Juger que le véhicule de marque Nissan modèle Qashqai, immatriculé