2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit

Par arrêté du 17 septembre 2020, la préfète de l'Oise a de nouveau interdit à M.

dénommé Box et commercialisé par elle-même et la société SMBA sous l'appellation Primevère ; que ces deux sociétés ont assigné en référé les sociétés SCMR et Van Rookhuijzen pour qu'il leur soit interdit

L'arrêté du 18 janvier 2021 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure et mentionne de manière circonstanciée les griefs reprochés au requérant.

B du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

magistrat de permanence de leur découverte, qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions ; qu'en raison de la saisine d'origine, visant l'exploitation de jeux interdits

Par un arrêté n° 2023-913 du 27 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit le rassemblement ainsi déclaré.

En outre, s'il se prévaut de la présence à Mayotte de sa femme et de leur enfant, il n'établit pas l'intensité de leurs liens familiaux alors qu'ils ont nécessairement vécu séparés.

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

En ce qui concerne l'intérêt pour agir de l'association requérante : 2.

de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l'utilisation est interdite en application du droit de l'Union européenne ou du présent

unipersonnelle à responsabilité limitée Théveniot Terrassement Mine a demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Farino a interdit

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a ordonné de se dessaisir de ses armes dans le délai de trois mois, lui a retiré son permis de chasser, lui a interdit

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Haute-Saône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Confracourt a interdit

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Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Abbey national, a poursuivi les cautions ; que les consorts Y... ont opposé la nullité du prêt et de leur engagement ; que l'arrêt attaqué a rejeté leurs exceptions et a prononcé la déchéance des intérêts