TA38 · 4ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, M. C A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie et des munitions dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui restituer ses armes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de rétablir la validation de son permis de chasser ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;  
 - il n'est pas motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation concernant son comportement ;  
 - la décision imposant le dessaisissement et l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas proportionnée ; 
 - le retrait de son permis de chasser est entaché d'une erreur de droit et n'est pas proportionné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président,  
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet de la Savoie a ordonné à M. A, détenteur de trois carabines et deux fusils, de se dessaisir de toutes ses armes, lui en a interdit l'acquisition ou la détention et lui a retiré la validation de son permis de chasser. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté du 18 janvier 2021 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure et mentionne de manière circonstanciée les griefs reprochés au requérant. Il contient donc les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de son absence de motivation doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité publique : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'État dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () / Sauf urgence, la procédure est contradictoire () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par une lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 2020 notifiée le 15 octobre 2020, le préfet a informé M. A qu'il envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement de ses armes et l'a invité à présenter ses observations. L'intéressé a fait part de ses observations par un courrier du 27 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : ()  3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". 
 7. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires consulté lors de l'enquête diligentée par le préfet a fait apparaître que M. A est défavorablement connu pour des faits de violence sur conjoint suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours commis le 5 avril 2020, qui ont été sanctionnés d'un rappel à la loi. M. A a reconnu lors de la procédure contradictoire avoir frappé sa conjointe " violemment et à plusieurs reprises ". Eu égard à la nature de ces faits et à leur caractère récent à la date de l'arrêté attaqué, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation en estimant que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui de ses armes et était donc incompatible avec la détention de celles-ci.  
 8. Aux termes de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes, de munitions et de leurs éléments. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. ".  
 9. Eu égard aux faits qui ont motivé l'arrêté attaqué, et dès lors que l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes peut être levée si elle n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette mesure est disproportionnée en ce qu'elle porte sur l'intégralité des armes qu'il possède ou qu'il pourrait acquérir et n'est pas limitée dans le temps, ni qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 10. Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 () ". Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-24 de ce même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. () ".  
 11. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Savoie a pu à bon droit interdire à M. A d'acquérir et de détenir des armes. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 423-24 du code de l'environnement qu'en raison de l'inscription de M. A sur le fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, le préfet était tenu de procéder au retrait de la validation de son permis de chasser. Par suite, les moyens selon lesquels cette décision serait entachée d'erreur de droit et disproportionnée doivent être écartés comme étant inopérants.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Il en est de même des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Savoie.   
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère,  
 Mme Coutarel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel        
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat 
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.