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DÉCISION / ECLI

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TJ

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66104197c9ea95b316fe1c95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX031] BIC : [XXXXXXXXXX035] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a9c9ea95b316fe1e1d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX034] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX018] BIC : [XXXXXXXXXX020] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef026976f1c644e78510

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX020] BIC : [XXXXXXXXXX022] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a2380c7ca18b0008e57ff2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'avocat, avant de porter les enchères, devra se faire remettre par son mandant unique et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0b5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0319a7f19a78307b76

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX035] BIC : [XXXXXXXXXX039] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0c19a7f19a78307c77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX019] BIC : [XXXXXXXXXX022] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8d0c777d3ec8eb6488

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX041] BIC : [XXXXXXXXXX044] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01284b98137c17478d3a5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX013] BIC : [XXXXXXXXXX013] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e22b9f94e98464d94c5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

recettes du tribunal judiciaire de Bobigny avant le 1er mars 2024 ; Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place d'une des consignataires

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163feb9f94e984650d055

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d973c432ce7d11a6f160

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX027] BIC : [XXXXXXXXXX032] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9bac432ce7d11a6faf8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX050] BIC : [XXXXXXXXXX050] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee063ea7c8c112520ea3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX036] BIC : [Numéro identifiant 41] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0787

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65849127e41137cbf9fc8387

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX018] BIC : [XXXXXXXXXX021] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65849130e41137cbf9fc848c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [Numéro identifiant 13] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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