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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405029_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits des enfants, dès lors que son éloignement causerait un préjudice à ses enfants.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309337_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus critiqué méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3.1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402010_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2429443_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2fe91ef833659aa227

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f30e91ef833659aa249

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f31e91ef833659aa26c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2509740_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502848_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500406_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304053_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300989_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408940_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résultent d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206604_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100940_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416966_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

dispose des moyens financiers et d'un logement de taille suffisante pour accueillir la jeune fille ; * la commission a entaché sa décision d'une erreur de droit en méconnaissant les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302672_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406205_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant et les articles L. 561-2 et suivant du code de l'entrée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2ce91ef833659aa1a2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2ee91ef833659aa209

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu

Source officielle

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