Conseil judiciaire suprême, département du contentieux, section du contentieux international, dont le siège est [Adresse 3], Palais de Justice et Parquet, troisième étage, Tripoli (Jamahiriya Arabe Libyenne

Une fois arrivés dans le port de Tripoli, après dix heures de navigation, les migrants furent livrés aux autorités libyennes.

C / Annie Evelyne Liliane Y...

Vincent E..., Mme Sandrine E..., épouse F..., Mme Liliane G..., épouse D..., M. Rodolphe D..., Mme Liliane D..., épouse H..., Mme Lydia D..., épouse I..., M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement de 2.463 euros portant sur l'indemnité de départ à la retraite de Liliane B...

[S] [G] afin de procéder à une vérification de son identité auprès des autorités consulaires libyennes.

Le conseil de la Préfecture plaide l'obstruction car le retenu s'est déclaré libyen, puis aujourd'hui algérien, de sorte que l'obstruction est bien caractérisée dans les quinze derniers jours. M.

Il maintient se nommer [B] [H] et être de nationalité libyenne.

APPELANT Monsieur [E] [H] né le 23 Juin 1996 à [Localité 7] de nationalité Libyenne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des

Y... par Liliane Y... et Pierre Y..., parents de A...

société unipersonnelle propriétaire de l'immeuble, détenue en intégralité par la société SAS FINANCIÈRE CER, société anonyme simplifiée à associé unique elle-même intégralement détenue par la société LIBYAN

Liliane Y... épouse X... Georges Z... Micheline Z...

Exposé du litige Marie-Christine et Béatrice Y... associées avec Lilian D..., gérant, de la société LIBEMA constituée le 22 mai 2002, se sont portées cautions solidaires et indivisibles à concurrence

Monsieur Y... et Madame X... ont eu un enfant, Lilian né le 2 septembre 1998, qu'ils ont reconnu.

[Y] [I] [U] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] - LIBYE de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Claude B..., qui « du coup » aurait « obtenu du régime libyen » l'éviction de « M. C..., avec qui il était lié par différents accords, au profit de M.

LILIANE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A

caractère formaliste de la garantie à première demande impose que l'appel de la garantie soit effectué dans les conditions prévues dans la lettre d'engagement ; qu'une garantie souscrite en dinars libyens