, créé par la résolution n° 34 de l'année 2012 par le conseil des ministres libyen, un contrat d'assistance, soumis au droit civil et au juge libyen, en vue de récupérer des avoirs libyens détenus à l'étranger

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'agression sexuelle autre que le viol sur la personne de Liliane

Dans le cadre d'un marché de fabrication et de fourniture de camions plateaux grues passé par la société FG Industries avec la société de droit libyen Brega petroleum marketing company, l'Union des banques

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, limité la condamnation au paiement de dommages-intérêts prononcée à l'encontre de Liliane

Liliane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que Liliane

Jean Y... et de Mme Liliane Y..., de Me X..., reprises par la SCP Waquet, Farge et Hazan, substituant Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat de MM.

et Lievin, sur le fondement de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état fixant le montant des dépens dus par M.

Liliane, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles X... du chef de travail

formé par : - LA SOCIETE PIERSON DIFFUSION, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Liliane

Lilian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols commis par ascendant, a confirmé

L... , - M Pascal X..., - Liliane D..., - M. BC... C..., - M.

, 2°/ à la société Libyan Investment Authority, défenderesses à la cassation.

de cette décision, a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution des avoirs détenus en France appartenant à la Libyan Investment Authority (LIA), laquelle en a demandé la mainlevée.

Lilian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° A 19-21.995 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Libyan

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Lilian, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1999 qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec