AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier spécialisé (CHS) Charles X..., sis ..., en cassation d'un

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Evelyne DURAND ALLARD, avocat au barreau de CAMBRAI DÉBATS à l'audience publique du 07 Décembre 2010 tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé

assignée le 30 décembre 2009 à sa personne, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Février 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire

assigné le 29 février 2011, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul

LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Martine PLAYOUST-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M.

COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé

DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN

Armelle A...a alors proposé une pension de l'ordre de 50 à 100 € par mois en invoquant l'importance de ses charges.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Ses charges sont principalement constituées de son loyer : 433 € charges comprises, location d'un garage : 38, 94 €, et les mensualités EDF : 13, 50 €.

Il demandait par ailleurs que soit constatée son impécuniosité et que soit donc supprimée la pension alimentaire initialement mise à sa charge pour sa fille.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Ventabren a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées BI 18, 21, 24 et 26 ; 2°) de mettre à la charge

METALLISATION INDUSTRIELLE DE MERTEN à hauteur de :-19 000, 00 ¿ nets au titre de l'art.

demande d’asile ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de saisir le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc chargé

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Laissaud, représentée par Me Chopineaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

selon les modalités de l'article 659 du Code des Procédures Civiles, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Février 2011, tenue par Martine ZENATI magistrat chargé

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.