[C] [A] [Adresse 13] [Localité 23] représenté par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

LA PAUSE GOURMANDE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

social, [Adresse 2] SAS Hedifiance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] Représentées par Me Charles

Gérin a chargé la société Tailleur industrie (société Tailleur) d'acheminer une armoire électrique de son usine de Poisat à celle de Meylan ; que cette armoire a basculé sur le sol alors que la société

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en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Schneider electric, dont le siège est ..., 2 / de la société Merlin

Leroy Merlin [Localité 3], après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M.

en cassation de l'arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13è chambres réunies), au profit : 1 / de la société Schneider Electric, venant aux droits de la société Merlin

à la SARL MERLIN-PENNE d'un montant de 40 000€.

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X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

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Il en résulte que, pour le transport de marchandises chargées au même lieu en vue d'un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire, le plafond de l'indemnité mise à la charge du transporteur

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Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 1994), que la société Merlin, aux droits de laquelle

taux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2017), que Mme X... a été engagée le 12 juin 2006 par la société Meilleur taux en qualité