NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001832 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CG BREIZH CARRELAGE (SARL) [Adresse

Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 08 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00331 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON

ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anicet AGBOTON, avocat au barreau de TOULOUSE L'ENTREPRISE [C] 80 Boulevard de Thibaud 31100 TOULOUSE représentée par Me Guillaume BREDON

Le Sauzet 30330 TRESQUES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Brigitte I..., avocat Madame Laure E... épouse F...

SELAS SELAS CAP CODE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 24] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA LIBERTE venant aux droits de la société BREIZH

5] C/ CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE Copies certifiées conformes - S.A.S. [5] - CARSAT Centre-Val-de-Loire - Me Guillaume Bredon

SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT prononcée le 07 Avril 2025 N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF N° Minute : 25/00549 AFFAIRE : S.A. [14] ayant pour avocat Me Guillaume BREDON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT juge des libertes et de la detention N° RG 24/02280 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6CD ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT juge des libertes et de la detention N° RG 24/02292 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6FR ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 4ème SAISINE : 15 JOURS

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Doris BREIT

immatriculé 2414 RW 22, conduit par un homme manoeuvrant sur le parking de la résidence Espace à proximité de l'entrée du bâtiment Mirage, boulevard Vauban à Saint-Brieuc; il a précisé avoir entendu un bruit

violences verbales (insultes et propos injurieux) et sans contact physique (irruption dans la salle des professeur en l'insultant, heurt violent dans les casiers métalliques de rangement provoquant un bruit

pas roulé sur le trottoir; qu'en effet, le témoin Milenka Dordevic, épouse Milosevic, qui a assisté aux évènements, indique ne pas avoir vu le véhicule heurter la bordure du trottoir ni entendu aucun bruit

. ; qu'à la suite de ce bruit répété la santé de Jean-Marie X... a été perturbée comme le démontrent les certificats médicaux produits, lesquels émanent tant du médecin traitant de la victime que du chef

Philippe X... avait produit aux débats une attestation émise par une voisine, affirmant qu'à la date et à l'heure indiquée par les parties civiles comme étant celles des faits, elle n'avait entendu aucun bruit

(p.v. coté D 7) qu'il a attendu que la route soit libre pour commencer à traverser et que ce n'est que lorsqu'il terminait sa manoeuvre qu'il a entendu un bruit de freinage ; que par ailleurs, il est

de troubles anormaux de voisinage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, se fondant sur les mesures sonores prise par l'APAVE, ponctuellement et pour les besoins de la cause, a seulement affirmé que le bruit

caractère mixte, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965; 3°) que les constatations de l'arrêt font apparaître clairement l'existence de nuisances liées aux odeurs et au bruit

en compagnie de sa concubine et d'un voisin, Jean-Pierre A..., et que tous trois ont pu observer les agissements de l'intéressé qui s'est enfui lorsque le voisin d'en face, sans doute intrigué par le bruit

effectuant un demi tour ; une collision se produisait ; la Peugeot 104 (lire : Renault 11) était gravement endommagée ; le conducteur du fourgon prenait la fuite ; un riverain, Z..., qui avait entendu le bruit