Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 07 Avril 2025

N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF N° Minute : 25/00549

AFFAIRE :

S.A. [14]
ayant pour avocat Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS,
Dispense de comparution

C /

[10] [Localité 12] [Localité 11]
représentée par Mme [Z] [J], munie d’un pouvoir régulier, 



Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête reçue le 24 mai 2022 présentée par S.A. [14] ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier adressé au greffe en date du 02 avril 2025, la demanderesse informe se désister de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A. [14] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.


Fait à [Localité 15], le 07 Avril 2025; 

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, 












RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF
Affaire : S.A. [14] 
c/ [9] [Localité 16] [Localité 12] [Localité 11]
Références : N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée le 12/09/2020 par Monsieur[X] [I]. 
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 24 Mai 2022

à

S.A. [14]
[Adresse 2]
[Localité 8]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

A [Localité 15],

LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] 
Affaire : N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF
Affaire : S.A. [14] 
c/ [9] [Localité 16] [Localité 12] [Localité 11]
Références : N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée le 12/09/2020 par Monsieur[X] [I]. 
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 24 Mai 2022

à

[9] [Localité 16] [13] [Localité 11]
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 7]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

A [Localité 15],

LE GREFFIER




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF
Affaire : S.A. [14] 
c/ [9] [Localité 16] [Localité 12] [Localité 11]
Références : N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée le 12/09/2020 par Monsieur[X] [I]. 
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 24 Mai 2022

à

Me Guillaume BREDON
[Adresse 4]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

A [Localité 15],

LE GREFFIER












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AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
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[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] 

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF
Affaire : S.A. [14] 
c/ [9] [Localité 16] [Localité 12] [Localité 11]
Références : N° RG 22/00902 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSRF
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée le 12/09/2020 par Monsieur[X] [I]. 
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 24 Mai 2022

à

S.A. [14]
[Adresse 2]
[Localité 8]

[9] [Localité 16] [13] [Localité 11]
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 7]

Me Guillaume BREDON
[Adresse 4]
[Localité 6]



NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Avril 2025.

A [Localité 15],

LE GREFFIER