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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

66a297bb80b1d994348a646e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4640,32 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662a9fd9c8a1343b8cd625f6

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 12487,11 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fecc8a1343b8cd626cf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du 4 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7353,42 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061bf74364d4a5c862fd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

février 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 8192,88 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c86331

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

5 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2723,11 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426918d5cd4a8759127ae

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 976.47 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif, dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contenue aux contrats

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

678829fac21c0e53e790dde2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

12 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1294,15 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82988228119c903226ab5

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

locataires un commandement de payer la somme principale de 38 594,72 euros au titre de l'arriéré locatif, supplément de loyer de solidarité (SLS) inclus et visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b583fd6229a4e58a5ad5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2485,09 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b589fd6229a4e58a5b90

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

6 février 2023, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 12980 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6616d91463271232b2e4c3d1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

3 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 12 532,15 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970610f74364d4a5c8619d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

15 février 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4436,66 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970613f74364d4a5c861fc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

7 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1144,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970613f74364d4a5c861ff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

7 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1646,13 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970619f74364d4a5c862b9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

17 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5834,68 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b580b1d994348a6263

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

justice du 23 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1340 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8ddc91e3bdd7a88e351

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

du 21 février 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5 521,70 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138af05edb385fb2ac7c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 21575,04 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201395f05edb385fb2c3ee

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2853,23 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201396f05edb385fb2cc4c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

3 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 12 581,37 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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