[B] [P] a conclu avec la société Groupe la dépêche du Midi (la société) un contrat de commission de vendeurs colporteurs de presse (VCP) à compter du 6 décembre 1999. 2. Le 12 juillet 2018, M.

La société Ephigéa plaide enfin qu'un contrat de commission affiliation n'est pas un contrat de mandat.

de commission de transport prévoit que « les clauses du contrat prévalent sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport », ce qui crée une hiérarchie entre les clauses du contrat

de commission successifs pendant toute la durée de dix ans nécessaire à l'amortissement des prêts en tentant d'imposer, sans négociation, un nouveau contrat de commission à M.

[V] et [T] [C] ; que, selon la convention de location-gérance, la société Sodicarbu s'est engagée à exécuter pour l'avenir les obligations du contrat de commission conclu avec la société Total ; que ce

La société Clariant SE Succursale France a conclu un « contrat de commission » par lequel chaque société de production du groupe désigne la société Clariant SE Succursale France comme son commissionnaire

Se prévalant de la qualité d'agent commercial, la société Scientex a assigné la société Crossject en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat, des commissions impayées, des

Ils ont constaté que ce magasin était approvisionné par la société [1], avec laquelle la société [2] était liée par un contrat de commission-affiliation, que cent-vingt-neuf des cent-quatre-vingt-seize

Y... et Z... la résiliation du contrat de commission et de fourniture de lubrifiants ; que, M. Y... ayant assigné M.

: Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE La société L'Oréal, assurée auprès de la société ACE European Group Limited (devenue Chubb European Group, ci après société Chubb) a conclu un contrat

Société commerciale de transports transatlantiques (SCTT), commissionnaire de transport, d'organiser des opérations de transport de matériels industriels de France à Ouasso (Congo) ; qu'un article du contrat

[Y] était suffisamment averti des négociations à entreprendre dans un contrat de commission-affiliation pour pouvoir les exiger.

France ( X... ) étaient, dans le dernier état de leurs relations, liés par une "convention de graissage" pour la vente de lubrifiants en date du 10 juin 1983, et par un contrat de commission pour la distribution

société Clasquin, assurée par la société Axa Corporate solutions assurance (la société Axa), aux droits de laquelle se trouve la société XL Insurance Company SE, a conclu avec la société Ficofi un contrat

[K] une station-service dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu'un contrat de commission a été signé entre Elf France

du contrat de commission antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de cette société dont M.

constitue un contrat de commission ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la qualification de mandat d'intérêt commun du contrat litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de

X..., ont conclu des contrats de commission successifs concernant la vente de carburants ; que la société Total France, aux droits de la société Elf Antar, a résilié la convention le 23 février 2001 ;