O... disposait d'un délai expirant le 13 février 2018 pour notifier ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines, a violé les articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile. »

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Madame [G] [N] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Vu les articles 384, 400 et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par la Société MY MAXIMUS OCEANS LIMITED dans l'affaire ci-dessus référencée.

octobre 2024 ; Vu la déclaration d'appel du 28 octobre 2024 ; ' Considérant que la déclaration d'appel de Monsieur [H] a été jugée caduque à l'égard de la CPAM de Loire-Atlantique au visa des articles

Julien HEDON, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles

d'appel était suspendu durant l'examen de sa demande, les délais des articles « 902 et 909 » ne pouvaient a fortiori courir.

se bornant à décider que la question soumise était l'objet d'un litige pour juger que l'appel de Mme X... selon les règles de la procédure contentieuse était recevable, la cour d'appel a violé les articles

DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR X... , DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES

---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME 96 Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier Vu les articles

Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre de la Cour d'Appel de Rennes, agissant en qualité de Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Madame BERNARD Françoise, greffier Vu les articles

--------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°6 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, greffier, Vu les articles

prud'hommes de Marseille du 23 mars 2023; Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [N] [O] selon déclaration du 27 mars 2023 ; Le 12 mai 2023, le greffe a adressé à ce dernier, conformément à l'article

La SARL Le Scooters avait fait signifier, par acte du 6 octobre 2022, la déclaration d'appel et ses conclusions à la SAS Matos, en visant les articles 902, 908 et 909 du Code de procédure civile.

Selon l'article 902 du code de procédure civile, a peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci

Cofinoga avait jusqu'au 20 décembre 2012 pour conclure ; que la société Laser Cofinoga produit une signification de la déclaration d'appel et des conclusions en date du 18 décembre 2012 aux visas des articles

SUR CE, En application de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel prévue par ce texte, en cas de

[B] et la SA GRDF ont comparu et ont présenté leurs observations ; SUR CE, Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple,

constitution de la CNIEG au 12 décembre 2024 ; Après débats à l'audience du 12 décembre 2024 où seuls Mme [N] et la SA GRDF ont comparu et ont présenté leurs observations ; SUR CE, Aux termes de l'article