Cour d'Appel · 5ème Chambre — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/05911 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKE5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024

Date de la saisine : 29 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE

------------------------------------------------------------------------------------------



APPELANT 

[U] [H]

Représenté par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

Caisse CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE



-------------------------------------------------------------------------------------------





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DECLARATION D'APPEL 



6



Pascale LE CHAMPION, Magistrat en charge de la Mise en État

 

Assistée de Catherine VILLENEUVE



Vu l'ordonnance du 24 octobre 2024 ;



Vu la déclaration d'appel du 28 octobre 2024 ;





' Considérant que la déclaration d'appel de Monsieur [H] a été jugée caduque à l'égard de la CPAM de Loire-Atlantique au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile ; Il n'est plus recevable à former un appel contre le même jugement à l'égard de la même CPAM ;

.



PAR CES MOTIFS,





Constate l'irrecevabilité de l'appel

Prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 09 janvier 2025



Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État