Cour d'Appel · 4ème Chambre — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 4ème Chambre



N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2K3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 avril 2025

Date de la saisine : 01 avril 2025

Date de la décision attaquée : 24 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE 

S.E.L.A.S. PHARMACIE EPONA

Représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23.20614





INTIMEE

S.A.R.L. TOOLBOX DESIGN ET DEVELOPPEMENT SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

Représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES 



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ



 N° 93





Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre de la Cour d'Appel de Rennes, agissant en qualité de Magistrat chargé de la Mise en État



Assisté de Madame BERNARD Françoise, greffier



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu les observations écrites de Maître Arnaud COUSIN du 03 juillet 2025,



Vu l'absence d'observations en réponse de Maître Gwenaela [Localité 1] sollicitées par le greffe le 04 juillet 2025, nonobstant un délai qui lui avait été accordé jusqu'au 19 juillet 2025,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 02 Juillet 2025.



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 22 juillet 2025.



Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,