De plus, selon l'article L. 332-14 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins

EXPRESSE DE SA PART ET PEUT D'AUTANT MOINS ETRE CONSIDERE COMME LA MANIFESTATION D'UNE RENONCIATION TACITE QUE, S'AGISSANT DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ENTRE LES MEMES PARTIES POUR LE MEME LOCAL, L'ARTICLE

consorts B... la somme de 301 751,52 euros, assortie des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article

En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

X..., pris en son article 3. 2. 1., alinéa 1er, prévoyait qu'il s'appliquait d'abord à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant

4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnait l'article 3§2

et 3 du 2. de l'article 3 précité du règlement.

qualification de la personne qui a mené l'entretien et qu'il n'est pas établi que cette personne ait été qualifiée pour le faire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 § 2 du règlement n

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

Aux termes de l'article 3-2 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

En outre, aux termes de l'article 3-2 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service,

Aux termes de l'article 3-2 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - la décision portant assignation à résidence sera annulée en conséquence

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe

le prononcé du jugement, - ratifié, pour le surplus et sous réserve de l'article 3 § 2 à 4, la convention de divorce signée par les parties le 10 novembre 2015, laquelle fait partie intégrante du jugement

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur le 1er