TA59 · 1ère Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2019, 4 juin 2020 et 16 juin 2020, Mme A E demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes a décidé de ne pas renouveler son contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte ne pouvant être inférieure à 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Valenciennes de procéder à sa réintégration, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Valenciennes de la nommer en qualité d'agent stagiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de lui proposer un contrat à durée indéterminée et de réexaminer sa demande de nomination, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme E soutient que : 
 - la décision a été prise par une personne incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 imposant le respect d'un délai de prévenance ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 imposant l'organisation d'un entretien préalable ; 
 - elle aurait dû donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'en application des dispositions de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, elle aurait dû être nommée fonctionnaire stagiaire après son admission sur la liste d'aptitude ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février et 12 juin 2020, la commune de Valenciennes, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Valenciennes soutient que les moyens de la requête présentée par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 16 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me de Faÿ, représentant la commune de Valenciennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an prenant effet à compter du 1er décembre 2014, Mme A E a été recrutée par la commune de Valenciennes pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet au conservatoire municipal. A compter de son engagement et pour une période ininterrompue, Mme E a été maintenue dans ses fonctions par des contrats successifs dont le dernier, signé le 27 novembre 2017, prévoyait un engagement d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2018. Par un courrier en date du 23 octobre 2019, remis à l'issue d'un entretien réalisé le 25 octobre 2019, la commune de Valenciennes a informé l'intéressée de sa décision de ne pas renouveler son engagement au-delà du terme prévu soit le 31 décembre 2019. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 11 avril 2014, le maire de Valenciennes a donné délégation à M. B D, adjoint en charge des ressources humaines, pour la gestion des carrières des agents municipaux titulaires et non-titulaires et notamment leur recrutement et leur fin de fonction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois () ". Aux termes de l'article 3-2 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. ". Aux termes de l'article 3-3 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi () ". Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables () / La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. () / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent () ".   
 5. Il ressort des pièces du dossier que, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, Mme E a été employée par deux contrats à durée déterminée successifs d'une durée d'un an, conclus sur le fondement des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi. Elle a ensuite, du 1er janvier au 31 décembre 2016, été employée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 3 de cette loi. Du 1er janvier au 31 décembre 2017, son contrat a été renouvelé sur le fondement du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et enfin, elle a été engagée par un contrat d'une durée de deux années conclu sur le même fondement. Ainsi, à la date de la décision en litige, elle ne totalisait que trois années d'engagement sur un poste permanent.  
 6. D'une part, et en tout état de cause, le délai de préavis de deux mois, applicable à la situation de Mme E a été respecté. 
 7. D'autre part, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de la formalité de l'entretien préalable prévue à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune a fondé sa décision sur une volonté de réorganisation de la structuration des emplois du conservatoire, passant par la suppression de l'emploi de professeur d'enseignement artistique, de catégorie A, occupé par Mme E, au profit  du recrutement supplémentaire d'un agent relevant du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique, de catégorie B, le but poursuivi étant d'augmenter le nombre d'heures d'enseignement pour mieux répondre aux besoins des usagers tout en diminuant les coûts pour la collectivité. Dans ces conditions, dès lors que la décision prise ne revêtait pas un caractère disciplinaire, l'absence d'entretien préalable n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision de non renouvellement prise.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 10. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme E a été prise en raison de considérations relevant de l'intérêt du service et ne révèle par ailleurs aucune dimension disciplinaire ni aucune appréciation subjective sur le comportement général de Mme E, elle n'entre pas dans la catégorie des décisions prises en considération de la personne visées par les dispositions rappelées au point précédent, et n'avait par conséquent pas à être précédée d'une procédure contradictoire préalable. 
 11. En quatrième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 
 12. Ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 10, la commune, qui justifie avoir procédé au recrutement d'un assistant d'éducation artistique en mars 2020, après publication d'un appel à candidature au mois de novembre 2019, établit que la décision attaquée repose sur des motifs qui ne sont pas étrangers à l'intérêt du service. Dans ces conditions, le maire de Valenciennes a pu, à bon droit, dans l'intérêt du service, refuser de renouveler le contrat de Mme E.  
 13. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient Mme E, dès lors que la décision attaquée mentionne uniquement le non-renouvellement de son engagement au terme de son contrat, elle ne saurait être considérée comme ayant également pour objet de refuser sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire sur le fondement de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, nomination qui obéit à un régime et à des conditions qui lui sont propres, sans lien avec le recrutement d'agents contractuels. Par conséquent le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté comme étant inopérant. 
 14. En dernier lieu, la décision attaquée étant intervenue dans l'intérêt du service, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E aux fins d'annulation de la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le maire de Valenciennes n'a pas renouvelé son engagement au-delà du terme prévu soit le 31 décembre 2019, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Valenciennes, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme E, la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme E une somme de 500 euros à verser à commune de Valenciennes au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Mme E versera à la commune de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et à la commune de Valenciennes. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. C 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN        
 La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,