Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1991), que les consorts Y... ont consenti aux époux X..., le 17 avril 1986, un bail d'une durée de vingt-trois mois, en application des dispositions de l'article

safeguards against arbitrariness in the examination of requests for the repatriation of three French children and their respective mothers, detained since 2019 in camps in north-eastern Syria (violation of Article

rejet

accueillir cette demande, l'arrêt retient que la non-délivrance d'un congé et la perception de loyers après l'expiration du bail ne démontrent pas que la locataire ait été laissée en possession au sens de l'article

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

la mention des nom et prénom du mandataire, que ces éléments font présumer, en vertu de l'obligation de respect du secret des correspondances à laquelle sont soumis les agents postaux en vertu de l'article

A..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

toute connaissance de cause aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que les parties ont, le 22 mai 1995, conclu une nouvelle convention de 23 mois prenant effet le 1er mai 1995, au visa de l'article

Aux motifs qu'aux termes de l'article 3-2 du protocole d'acquisition d'actions de la société Y... Recycling Group, signé entre M. Alain X..., cédant, d'une part, et M.

retient que le contrat conclu entre les parties le 29 décembre 1999 est qualifié en tête de cette convention d'occupation précaire et déclaré dans l'acte comme étant placé dans le champ d'application de l'article

rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel de Blauvac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., n'ayant pas reçu l'une des affectations prévues par ces articles ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3-2° du décret du 20 février 1974 : "La prime d'apport structurel ne peut

de recourir à cette procédure a été portée à la connaissance de la SOCIETE SOREP par les notifications de redressement des 21 décembre 1976 et 14 avril 1977 ; qu'à ces dates la disposition prévue à l'article

24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 CONCERNANT L'APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES, ET CELLES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PRISES POUR

code des postes et télécommunications] - Non applicabilité des dispositions de l'article 3-2 du code de la route dès lors que la ligne était située le long de la voie publique et non au-dessus de celle-ci

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être pris en Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet

de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en tant qu'il fait figurer sur cette liste l'Institut national de la consommation ; Vu, 2°) sous le n° 57 785, la requête enregistrée au secrétariat

autre document, a été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français, sur le fondement de l'article L. 621-2, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du