145 du Code de procédure civile pour l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, [X] [Z], au visa des articles 143 et 145 et 700 du Code de procédure civile, a demande de débouter les demandeurs de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 par voie électronique, la SAS DUPONT demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de donner acte de

notamment de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la condamnation de la SARL AS&CO au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les

civil Vu l'article 145 du code de procédure civile, réformer l'ordonnance de référé du 20 avril 2021, Statuant à nouveau, condamner M.

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 10 février 2023, la société CLERDOME a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; ' réformer l'ordonnance

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

immobilière ; dès lors Madame X... et la SCI GUILLAUME MARCEAU ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile d'obtenir la mesure d'expertise sollicitée ; qu'il

[S] fait notamment valoir que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

[T] fait notamment valoir que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

[J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d'expertise

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expertise au titre de l’article 145 du code de procédure civile : L’article 145 du code de procédure civile dispose : “S’il existe un motif légitime de conserver

145 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

Y... et la commune en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.