480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

, au visa des articles 56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code

Les SCI [C] ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat au titre d'une faute sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, Maître [F], administrateur judiciaire et Maître

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme

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Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en conséquence elle n'est pas soumise au délai d'exécution des jugements et que l'organisme ne dispose que d'un délai de trois ans après

des articles 145, 232 à 247 du code de procédure civile, des ordonnances du 2 mai 2007 et des procès-verbaux du 23 mai 2007, de : - ordonner la mainlevée des scellés apposés sur les pièces saisies et

1 alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution , L111-2 du même code.

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

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