Tribunal Judiciaire · CH4 RÉFÉRÉ JCP — 9 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 4]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 OCTOBRE 2025


N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLLH

Minute JCP n° 423/2025


PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A. BATIGERE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [X]
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l'audience publique de référé du 26 juin 2025



Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [O] (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Mme [X] 












EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 28 mars 2012, la société BATIGERE HABITAT a consenti à Madame [Z] [X] et monsieur [X] [C] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 423,47 euros ainsi que 20,49 euros pour les charges.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier à Madame [Z] [X] le 9 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1.758,10 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, remis selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile par procès verbal de recherches infructueuses, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [Z] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire, sa condamnation au paiement des arriérés de loyers à titre de provision et la fixation d'une indemnité d'occupation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 juin 2025.

Aux termes de son assignation, la société BATIGERE HABITAT demandait au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :
Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Madame [Z] [X] ;Condamner Madame [Z] [X] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 2.542,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1313,64 euros et à compter de la décision pour le surplus ;Condamner Madame [Z] [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 512,51 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux révisable selon les termes du bail et conformément aux augmentations légales, avec intérêt au taux légal à compter de chaque terme impayé, tout mois commencé étant dû en totalité ;Condamner Madame [Z] [X] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [Z] [X] à tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer ; Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision. 
À l'audience, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a renoncé à sa demande d’expulsion, la locataire ayant quitté le logement, mais a maintenu ses autres demandes. 

En défense, Madame [Z] [X], quoique régulièrement assignée, n'était ni présente ni représentée.

L'affaire était mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 9 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est rendue en dernier ressort, sera rendue par défaut.

Sur la demande de résiliation du bail et les demandes subséquentes :

La société BATIGERE HABITAT n’ayant pas soutenu sa demande relative à la résiliation du bail à l’audience, compte-tenu du départ de la locataire, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de la locataire et à la condamnation à payer une indemnité d’occupation. 

Sur le montant de l'arriéré locatif :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

La S.A. BATIGERE HABITAT produit un décompte actualisé au 13 juin 2025 aux termes duquel Madame [Z] [X] lui doit la somme de 3.684,79 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de mai 2025. 

Madame [Z] [X] , qui n'a pas comparu à l'audience, ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

En conséquence, Madame [Z] [X] sera condamnée, à titre provisionnel, à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 3.684,79 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.313,64 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision:

Sur les dépens:

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Madame [Z] [X], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 9 octobre 2024, de l'assignation du 26 février 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 26 février 2025, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.


Sur l'article 700 du code de procédure civile:

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [Z] [X], supportant la condamnation aux dépens, recevra également condamnation à payer à la société BATIGERE la somme de 250 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique de Madame [Z] [X].

Sur l'exécution provisoire:

En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.




PAR CES MOTIFS

Nous, Adeline GUETAZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance rendue par défaut, en dernier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, Madame [Z] [X] à payer à la S.A. BATIGERE HABITAT la somme de 3.684,79 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024 sur la somme de 1313,64 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [Z] [X] à payer à la S.A. BATIGERE HABITAT la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Z] [X] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 9 octobre 2024 , de l'assignation en référé du 26 février 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 27 février 2025 ;

REJETONS toute autre demande ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 09 octobre 2025, la minute étant signée par Madame GUETAZ, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.


La greffière La vice-présidente