Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

trois derniers mois de salaire, visée à l'article R. 516-37 du Code du travail, n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance attaquée a exactement décidé que cette omission, constitutive d'ue difficulté

devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

Il soutient que le préfet de la Gironde n’a pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai imparti et que la difficulté d’exécution persiste.

provisoire attachée à cette décision en faisant valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement tenant à la nullité de l'acte introductif d'instance et aux difficultés d'exécution de

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

, de statuer sur la demande de restitution qui tend, en réalité, à la délivrance d'un titre à ‘l'encontre du syndicat des copropriétaires alors que la demande ne porte pas sur la validité et les difficultés

, de statuer sur la demande de restitution qui tend, en réalité, à la délivrance d'un titre à ‘l'encontre du syndicat des copropriétaires alors que la demande ne porte pas sur la validité et les difficultés

VIABILISER " LE SURPLUS DES TERRAINS DE LADITE SOCIETE, D'UNE PART, DE L'OBTENTION D'UN ARRETE AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'AUTRE PART, ET QUE CETTE OPERATION CONSTITUE UNE OFFRE DE CONCOURS DONT LES DIFFICULTES

Jacques X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution forcée, la créance de la SVPA étant éteinte par l'effet de la créance qu'il possédait lui-même à l'encontre

que la société Guadeloupe services automobiles ayant été condamnée, sous astreinte, à restituer un véhicule automobile à la société Euro immobilier Caraïbes, celle-ci l'a assignée devant un juge de l'exécution

l'ordonner d'office; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Et attendu que c'est sans aucune contradiction que la cour d'appel s'est prononcée sur le mérite de l'appel au regard des difficultés

Le préfet de l'Ardèche a produit le 24 juin 2022 un arrêté non daté décidant du versement à Me Couderc d'une somme de 942,41 euros en exécution de cet arrêt.

- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE NATIONALE SUISSE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui a statué sur une difficulté

Vu - l'ordonnance n° 2300553 du 10 mars 2023 dont l'exécution est demandée ; - l'ordonnance n° 2304754 du 20 septembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

convention ; à défaut, les pénalités contractuelles prévues à l’article 8.2 de la convention et à l’annexe 10.24 sont applicables ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu’elle aurait subi des difficultés

de la prise en compte dans le calcul de cette allocation du salaire payé par la société CFTA Normandie ; Attendu que l'ASSEDIC de la région Haute-Normandie fait grief à l'arrêt d'avoir, en exécution

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX