- Joint les pourvois n8 U 91-10.409 et n8 F 91-10.466, qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990), statuant sur des difficultés d'exécution de décisions antérieures

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 septembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle et difficulté

Mme [U] a déposé une requête en difficulté d'exécution, puis a saisi la cour d'appel de deux requêtes en incident contentieux. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

Le parquet général a saisi la juridiction d'une requête en difficulté d'exécution afin de rendre conformes les motifs et le dispositif de cet arrêt dont il a demandé qu'il soit complété par la mention

provisoire de cette décision, le premier président retient que l'ordonnance de référé tranche des difficultés d'exécution de jugements définitifs et qu'en raison de sa nature, l'exécution de droit dont

Par requête en date du 27 novembre 2020, le procureur général près la cour d'appel de Lyon a saisi la chambre des appels correctionnels de cette cour d'une requête en difficulté d'exécution concernant

X... a saisi le juge des référés en difficulté d'exécution de cette ordonnance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la remise par le bailleur

, saisi d'une difficulté d'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa requête en interprétation de l'arrêt du 20

Il a, par ailleurs, saisi la cour d'appel d'une requête en difficulté d'exécution, le 19 décembre 2022, tendant à faire juger que son pourvoi en cassation suspendait l'exécution du mandat de dépôt à effet

[Z] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 2 juin 2022, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution. Un mémoire a été produit.

ordonnances ; Attendu que pour infirmer la décision ayant fixé l'astreinte, la cour d'appel a énoncé que le président du tribunal de première instance de Nouméa avait seul compétence pour statuer sur la difficulté

Saturnin X... ; que les consorts Y... ont fait délivrer à Mme X... un commandement d'avoir à libérer les lieux ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais et que les consorts

euros ; AUX MOTIFS QUE le juge a été saisi, non pas dans le cadre des dispositions dans lesquelles s'applique l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais sur difficulté

Le procureur de la République a saisi ledit tribunal d'une requête en difficulté d'exécution de cette décision. 4.

du plan a fait connaître les incidents de paiement des dividendes par le débiteur et a demandé au tribunal de statuer sur les difficultés d'exécution du plan de continuation ; que le tribunal, par jugement

Le 7 avril 2021, M. et Mme [X], notamment, en qualité d'ayants droit de [P] [X], ont saisi la cour d'appel d'une requête, afin que la cour statue sur la difficulté d'exécution résultant de la décision

des murs-rideaux des façades en une seule couleur ; que, des difficultés d'exécution étant apparues à la suite de la décision du maître de l'ouvrage de faire réaliser ces murs en deux couleurs, entraînant

[M] a déposé une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, en faisant valoir que la confiscation du terrain était impossible car il supportait