TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 2 novembre 2023, Mme B A et M. E, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur enfant mineur, M. D C, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés : 
 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 1er de l'ordonnance n°2323988 du 20 octobre 2023 en demandant qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France de leur proposer un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent qu'ils ont été remis à la rue, avec leur enfant de quatre mois, le 27 octobre 2023 en méconnaissance de l'ordonnance n°2323988 du 20 octobre 2023 par laquelle le juge des référés avait enjoint au préfet de leur proposer un hébergement d'urgence et de leur assurer un accompagnement social. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 31 octobre et 2 novembre 2023, le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la famille n'a été avisée de son nouveau lieu d'hébergement que le matin du 31 octobre 2023 en raison d'un dysfonctionnement informatique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Boudina, greffier d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Djemaoun, représentant les requérants, qui fait notamment valoir qu'il n'est justifié ni de la pérennité de l'hébergement proposé, ni de l'existence d'un accompagnement social ; il fait en outre valoir que les services de la DRIHL l'ont invité, dans un autre dossier, à saisir le tribunal des difficultés d'exécution d'une ordonnance de référé ; 
 - Me Falala, représentant le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, qui indique, d'une part, qu'en cas de dysfonctionnement, les services de la DRIHL ainsi que lui-même peuvent être sollicités avant une saisine du tribunal sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'autre part, que les hébergements accordés en exécution d'une injonction du tribunal sont pérennes et qu'une certaine confiance est nécessaire en la matière. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Les requérants ont présenté une note en délibéré qui a été enregistrée le 2 novembre 2023 à 11h57. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " 
 2. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n°2323988 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France d'assurer l'hébergement d'urgence des requérants dans un délai de 48 heures. Cette ordonnance a été exécutée dès le lendemain et la famille mise à l'abri. Toutefois, le 27 octobre 2023, la famille a dû quitter l'hôtel au sein duquel elle était hébergée sans être avertie d'un nouveau lieu d'hébergement. Par la présente requête, Mme A et M. C demandent au tribunal d'assortir l'injonction prononcée le 20 octobre 2023 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de l'instruction, et des observations présentées à l'audience, et il n'est d'ailleurs pas contesté par les requérants, que Mme A, M. C et leur enfant bénéficient d'un hébergement au sein de l'hôtel FE situé à Villiers le Bel, jusqu'au 1er décembre 2023. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui bénéficient d'un accompagnement social, il ne résulte pas de l'instruction que ce dispositif n'a pas vocation à être pérenne. A cet égard, la circonstance qu'une solution de continuité dans l'hébergement de la famille soit intervenue à partir du 27 octobre 2023 est sans incidence, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'une chambre d'hôtel était réservée pour la famille dès cette date et que le défaut d'hébergement entre le 27 et le 30 octobre 2023 est seulement lié à un défaut du système d'information, auquel ni la famille ni son conseil n'a d'ailleurs cherché à remédier en prenant contact avec les services de la préfecture. Dans ces conditions, les conclusions des requérants tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Ainsi que le non lieu-d'exception en a été opposé en défense, il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment à l'absence de toute démarche auprès des services de la préfecture avant la saisine du tribunal, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. E, au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 2 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/9