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1 605 résultats pour « article L653-2 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c813cdc6046d47d6537e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL, DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2162cdc6046d47915d98

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 20/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20ab0cdc6046d478e9401

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] [U], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6789f564b7cff8efb7357679

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bfd3cdc6046d47d59e89

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb40cecdc6046d4725ed89

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.626-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cedecdc6046d47e5b1b1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72c4cdc6046d47c854fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf9a32cdc6046d47855291

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7853cdc6046d47c8a717

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb277fcdc6046d4791b606

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8c6dcdc6046d47c9cf84

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f65cdc6046d47578f45

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7b2cdc6046d47628a5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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