AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
mai 1991, - que les délibérations dont ils demandent l'annulation constituent, en application des articles 1134 et 1988 du Code civil, une violation du pacte d'actionnaires du 2 mai 1991 et du mandat
Source officiellePage 42 sur 65
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.
Source officielle