Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 2 octobre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2017



(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05515



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2015 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° 2013029843





APPELANTE

 

SELARL MANDATUM, prise en la personne de Me [M] [U], ès qualité de liquidateur juiciaire de la SAS LST ELECTRONIQUE ayant son siège social [Adresse 1] (N° SIRET : 432 133 064)

ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 2]

N° SIRET : 804 860 344



Représentée par Me Anne GEORGEON de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R100

Ayant pour avocat plaidant Me Yvan BOUSQUET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND





INTIMEE 



SA INGENICO GROUP

ayant son siège social [Adresse 3]

[Adresse 3] 

N° SIRET : 317 218 758

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Représentée par Me Gaëlle HASCOËT de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L199.





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 12 Juin 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère 

Mme Sylvie CASTERMANS, Conseillère

qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, 



Greffier, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN

ARRET :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





FAITS ET PROCÉDURE



Le 29 juin 2012, la société Baracoda a fusionné avec la société Xiring, laquelle a fait l'objet d'une fusion le 7 septembre 2012, au profit de la société compagnie industrielle et financière d'ingénierie, 'Ingenico' ayant pour activité la fourniture de solutions monétiques et des services aux banques, aux commerçants et aux prestataires de services. 



La SAS LST électronique, 'LST', avait pour activité la fabrication de lecteurs de codes barres, de cartes électroniques assemblées, de cartes d'interface de circuits imprimés.



En 2008, la société Baracoda a passé des commandes auprès de la société LST concernant des supports de recharge et des lecteurs de codes barres. 



Le 24 avril 2009, la société LST a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL Mandatum représentée par Me [U] a été désignée liquidateur judiciaire. 



Ce dernier constatant des factures impayées par la société Baracoda, il en a sollicité le règlement pour un montant de 90 579,46 euros. Après mise en demeure infructueuse du 13 janvier 2010, Me [U] ès-qualités a, par acte d'huissier du 3 mai 2013, assigné la société Ingenico, venant aux droits de la société Baracoda, en paiement des sommes litigieuses. 



Par jugement du 18 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a :

- Débouté Me [M] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASLST électronique de ses demandes, 

- Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LST Electronique la créance de la SA « compagnie industrielle et financière d'ingénierie » (Ingenico) au titre de l'article 700 du du code de procédure civile à la somme de 6 000 euros. 

- Fixé les dépens en frais de procédure au passif de la liquidation judiciaire de la SASLST électronique. 



La société mandatum ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LST Electronique a interjeté appel de la décision le 12 mars 2015. 



Par conclusions du 9 septembre 2015, la société mandatum ès-qualités demande à la cour de : 



Vu les articles 1315 et 1134 et suivants du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article L 236-14 al 1 et R662-3 et suivants du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, vu la jurisprudence citée, 

Constater la dette de SA Ingenico envers la SAS LST Electronique d'un montant de 90 579,46 euros. 

Condamner la société Ingenico à porter et payer à la SELARL mandatum, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS LST Electronique la somme de 90 579,46 euros, outre les intérêts capitalisés au taux légal depuis la date de la mise en demeure du 13 janvier 2010. 



A titre subsidiaire : 

Prononcer la résolution judicaire du contrat de vente liant la société Ingenico et LST Electronique. 

Condamner la société Ingenico à restituer les marchandises livrées par LST Electronique telles qu'elles figurent sur les factures n° F10900436, F10900541, F10900686, F10900702, F10900703, F10900719, F10900720, F10900752 et sur les bons de livraisons tamponnés et signés annexés. 

Assortir l'obligation de restitution d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète délivrance des marchandises. 



En cas d'impossibilité de restituer les marchandises en nature : 

Condamner la société Ingenico à porter et payer à la SELARL mandatum, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SASLST Electronique la somme de 90 579,46 euros à titre de restitution en valeur. 



Dans tous les cas, condamner la société Ingenico au paiement de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de :



Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les articles 564, 565, 566 et 700 du Code de procédure civile ; vu le jugement du 18 février 2015 du tribunal de commerce de Paris ; vu les pièces versées au débat ; 



A titre principal : 

Dire et juger que faute d'avoir mis à la disposition de la société Baracoda les éléments immatériels relatifs aux produits achetés par cette dernière et ayant donné lieu aux factures F 10900436, F 10900541, F 10900686, F 10900702, F 10900703, F 10900719, F10900720 et F 10900752, la société LST Electronique n'a pas respecté l'obligation de délivrance incombant à tout vendeur ; 



En conséquence : 

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande formulée à titre principal par maître [M] [U], es qualité de liquidateur de la société LST Electronique visant à obtenir la condamnation de la sociétéIngenico group à lui verser la somme de 90 579,46 euros en règlement des factures susvisées. 



A titre subsidiaire : 

Constater que la société LST Electronique est débitrice à l'égard de la société Ingenico group d'une somme de 7 316,08 euros au titre de la livraison de Scan Engines réalisée par la société Baracoda le 27 mai 2009 

Constater que la société Baracoda a réglé, aux lieu et place de la société LST Electronique une somme de 17 000 euros à deux de ses sous-traitants, les sociétés T&G et Rex Optical ; 

Constater que ces deux créances répondent aux conditions posées par l'article L. 641-13 du code de commerce et qu'elles peuvent dès lors, nonobstant toute déclaration, donner lieu à compensation avec celles qui fondent la demande de Maître [M] [U], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LST Electronique ;

 

En conséquence : 

Dire et juger que la demande en paiement formée par Maître [M] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la société LST Electronique au titre des factures susvisées ne saurait excéder la somme de 66 263,28 euros ; 



En tout état de cause : 

A titre principal, dire et juger que les demandes formées à titre subsidiaire par Maître [M] [U], ès qualités, visant à obtenir la résolution des contrats de vente conclus entre la société LST Electronique et la société Baracoda, aux droits de laquelle vient la société Ingenico group, ainsi que la condamnation de cette dernière à restituer les marchandises vendues et à verser la somme de 90 579,46 euros à titre de dommages-intérêts sont nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile et les dire en conséquence irrecevables.

 

A titre subsidiaire, dire et juger que ces demandes contreviennent à l'article 1184 du code civil et sont dénuées de fondement et, en conséquence, les rejeter purement et simplement 

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 février 2015 en ce qu'il a fixé la créance de la société Ingenico group au passif de la liquidation judiciaire de la société LST Electronique à la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Statuant à nouveau sur ce point, condamner maître [M] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LST Electronique à verser à la société Ingenico group la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'application, en première instance, de l'article 700 du code de procédure civile ; la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'application, à hauteur d'appel, de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance comme d'appel et aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 



La clôture est intervenue le 22 mai 2017. 



SUR CE, 



Suite aux fusions successives et conformément aux dispositions de l'article L236-14 du code de commerce, la SA Ingenico, vient aux droits de la société Baracoda. 



Sur l'obligation de délivrance :



La société mandatum ès-qualités fait valoir que :



les marchandises commandées ont été livrées à la société Baracoda, comme en atteste les bons de livraisons signés par elle, et aucune réserve n'a été mentionnée. 

En vertu de l'article 1315 du code civil, LST apporte la preuve de la délivrance des marchandises à Ingenico ; face à l'exception d'inexécution opposée par Ingenico, elle répond que Ingenico ne conteste pas la livraison effective des marchandises commandées, mais rajoute, sans en justifier, une obligation contractuelle à la charge de LST en prétendant qu'un accord faisait mention de ces éléments immatériels sans que l'intimée ne justifie d'un élément permettant d'étayer ses propos. 



La société Ingenico répond que tout vendeur a pour obligation de livrer à l'acheteur une chose conforme aux caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que lorsque l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée conformément aux prévisions du contrat, l'acheteur est en droit d'opposer l'exception d'inexécution et de conserver le prix. 



Les produits livrés par la société LST n'étaient pas conformes aux prescriptions contractuelles faute d'une livraison concomitante ou même postérieure des éléments immatériels qui leur étaient liés ; que les cahiers de fabrication remis par la société Baracoda à la société LST, définissant les caractéristiques des produits à livrer, indiquaient expressément que ces éléments immatériels devaient être transmis à la société Baracoda concomitamment à la livraison des produits et sans restriction. 



La société Baracoda a adressé plusieurs courriers afin de réclamer, auprès du liquidateur de la société LST, une livraison conforme des produits, sollicitant « la communication de la base de données reprenant le détail des unités produites par la sociétéLST pour notre compte. Liste détaillant les n° de série, Mac adresses et autres informations de production fondamentales ». Restés sans réponse. Ingenico avance en outre que les bons de livraison invoqués par l'appelant émanent de la société LST elle-même et ne comportent pas la moindre mention apposée par la société Baracoda.

 

Elle relève que si les bons de livraison accompagnaient la marchandise, cette dernière n'était examinée et utilisée que bien plus tard, le 2 juillet 2009, par la société Baracoda expliquant qu'elle ait continué à passer des commandes à LST après les livraisons litigieuses. 



Qu'enfin, s'agissant de la charge de la preuve, contrairement à ce que prétend l'appelant, le tribunal ne l'a nullement inversée ; que l'appelant ne prouve pas l'obligation de paiement du prix qui pèserait sur Ingenico puisqu'il ne prouve pas la délivrance conforme des marchandises vendues par la société LST. 



Ceci exposé, il est de principe que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée. Il incombe au vendeur de prouver qu'il a délivré la chose vendue. Il appartient à l'acheteur de démontrer la non conformité du produit.



Ainsi que l'ont justement relevé les premier juges les société LST et Baracoda n'ont pas signé de contrat pour la fourniture des produits en litige, si bien qu'aucune condition spéciale relative aux produits comnandés n'a été formalisée.



Il n'est pas contestable que les bons de livraisons en dates des 26 mars 2009 et 15 mai 2009, ont été signés par la société Ingénico, mais il n'est pas établi pour autant que les marchandises aient été inspectées dès leur réception ; les bons de livraison ne comportent aucune mention émanant de la société Baracoda devenue Ingenico. Il sera observé en outre qu'il ne lui était assigné aucun délai pour vérifier la conformité des matériels et que les réserves ont été émises dès qu'elle a constaté les non conformités.



La société Ingenico a vainement revendiqué la propriété des matériels détenus par la société LST par trois lettres de réclamation en dates des 2 juillet et 2 et 30 septembre 2009.



Pour justifier de son allégation d'une délivrance incomplète des marchandises, la société Ingenico précise qu au regard de son activité, ces éléments immatériels ou 'base de données 'étaient fondamentaux pour la traçabilité des produits. Elle explique que faute d'avoir transmis l'ensemble des éléments immatériels que sont les données de productions : n° de séries, adresses mac, etc, les matériels étaient inexploitables. La preuve contraire n'est pas rapportée.



La société LST représentée par Me [U] ès qualités n'a fourni aucune explication en retour pendant trois ans. 



En cause d'appel, Me [U] ès qualités ne fournit pas davantage d'explication sur la raison pour laquelle il n'a pas tenté au moment des faits, lors de sa demande en paiement des factures litigieuses, de demander aux dirigeants de la société LST les informations techniques requises, au titre des factures F 10900436, F 10900541, F 10900686, F 10900702, F 10900703, F 10900719, F10900720 et F 10900752, ou celles établissant au contraire que ces requêtes étaient sans objet, dès lors le même constat s'impose, la société LST ne fournit aucun élément de réponse, ni ne dément que les produits livrés n'étaient pas conformes aux prescriptions contractuelles. 



Il s'ensuit que les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour adopte, ont fait une exacte appréciation des faits et de la cause en retenant que faute d'avoir mis à la disposition de la société Baracoda les éléments immatériels relatifs aux produits achetés par cette dernière la société LST Electronique n'a pas respecté l'obligation de délivrance et partant ne justifie pas d'une créance certaine liquide et exigible. 





C'est à bon droit que que les premiers juges ont débouté Me [U] ès qualités de sa demande en paiement. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.



Sur les autres demandes

 

Il est équitable d'allouer à la société Ingenico une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en cause d'appel.



La société Mandatum représentée par Me [M] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LST Electronique partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens.

 



PAR CES MOTIFS :



La cour,



CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions 



Statuant à nouveau



CONDAMNE la société Mandatum représentée par Me [M] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LST Electronique à verser à la société Ingenico group la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile 



CONDAMNE la société Mandatum représentée par Me [M] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LST Electronique aux entiers dépens de première instance comme d'appel et aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par la selarl Lexavoue Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 







LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT



C. BURBAN E. LOOS