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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207767_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401994_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203265_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203640_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541190

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Pierre A tendant à bénéficier de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01029

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 2325-40 et R. 2325-7 ne sont pas applicables ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expertise n'avait pas eu pour objet conformément à l'article L. 2325-35 du code du travail, l'assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300565_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un courrier en date du 22 février 2023, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles, invité Mme A à produire soit la décision rendue par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500236_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 120-35 du code du service national, relatif aux contrats de service civique et de volontariat associatif : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109702_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter la révision de sa pension de retraite et à bénéficier des dispositions de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraites dès lors

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c46880

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

L. 411-35 du Code rural ; 2o qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur l'importance des parcelles faisant l'objet de la cession et sans rechercher si l'insuffisante qualification

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79f4cdc6046d471ede32

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300241

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

elle l'a fait, par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dbd

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628693

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300801

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

R 13-35 du code de l'expropriation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de contrôle technique Pajol aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fca9e

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

A..., bailleur, était recevable à contester ledit bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 724 et suivants du Code civil et 815-3 et suivants dudit code ; 2 )

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740123a

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

L. 162-22, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618790

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, "1 PRESENTENT EGALEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617155

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES A COMPRISES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LE REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200924_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

; - les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas remplies ; - les

Source officielle