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111 576 résultats pour « article 35 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698226

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

RURAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642968

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE CONCERNANT DES IMMEUBLES RURAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HOUTAUD, ENSEMBLE AU REJET DE CETTE DECISION ; VU LE CODE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744548

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

de compétition, une annexe administrative et une salle omnisports, a conclu, le 16 janvier 2006, sans publicité ni mise en concurrence préalable, sur le fondement des dispositions du 4° du III de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb1

Cassation

4 janvier 1967

4 janvier 1967

29, 104, 107 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME ANORMALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR DE LA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849203

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855582

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735774

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893487

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

du jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a confirmé les rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels il ont été assujettis ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512922

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A exerçait une activité habituelle d'achat et de revente d'immeubles au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, a diligenté une vérification de comptabilité de cette

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df61

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

35 PARAGRAPHE 1ER ET PARAGRAPHE 3 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ALINEA 4B DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 412 ET 373 DE CE CODE, ENSEMBLE DU DECRET DU 24

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849212

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626705

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Après avoir réclamé en vain contre la requalification, par l'administration, de ces plus-values d'apport en bénéfices professionnels imposables en application de l'article 35 du code général des impôts

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026566

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code des marchés public : " II. - Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : (...) 8° Les marchés et les accords-cadres qui

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634745

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que, toutefois, le I de l'article 239 ter du même code dispose que l'article 206-2 n'est pas applicable aux sociétés civiles ... qui

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861435

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e28e

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 (OU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961) PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 4B DU CODE DES DOUANES, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN TRAVAIL COMPLEMENTAIRE NE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834036

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code rural : "En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre

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TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application du I de l'article 35 du code, doit être réputée remplir la condition d'habitude posée

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TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application du I de l'article 35 du code, doit être réputée remplir la condition d'habitude posée

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