TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Anjou a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 
 2°) d'enjoindre à la CDAPH d'Anjou de réétudier son dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;    
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée, et dont elle a accusé réception le 13 février 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jour qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable requis en application des dispositions de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles ou la preuve du dépôt d'un tel recours préalable. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nantes, le 30 août 2024. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,