Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d30
3 mai 2017
3 mai 2017
de l'article L. 8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405273_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
31 août 2011
. 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision -rappelé les dispositions des articles R 1454-14 2o du code du travail et précisé que la moyenne des salaires des trois derniers mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007574_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Malfait au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506130_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455450
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il convient en conséquence de faire application de l'article 42 dernier alinéa du code de procédure civile transposé à l'ordre international, qui dispose que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002906408
10 janvier 2012
10 janvier 2012
» Article 42 « Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir : 1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003041296
3 mars 1999
3 mars 1999
Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
3 janvier 2024
3214-3 du code de la santé publique ou de l'article R. 6111-40-5 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dce1
3 avril 2025
3 avril 2025
MOUTON et Cie sollicite qu’il plaise : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 ancien du Code civil, Vu l’article 1998 du Code civil, Vu les pièces du dossier, A TITRE PRINCIPAL
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839df342d338c20d3138c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle17e chambre
6033f03537c243a0e6ce1aa3
1 mars 2017
1 mars 2017
pour les autres sommes (dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile), - ordonné à la société d'Edition de Canal + de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code.
Source officiellePage 42 sur 248