Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R626-58-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
65ab71cb36bfc00008d68c20
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l'article L622-27 du code de Commerce, le conseil de la SAS SPE a fait part, par courrier du 11 octobre 2022, de sa contestation de la proposition du mandataire judiciaire.
Source officielleREFERES 1ère Section
68e40511681ed727f2a3ffa7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L626-20 du code de commerce et 873 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 11 023,89 euros au titre du solde des sommes avancées, à titre superprivilégié, dans le cadre de la procédure de
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce, en cas de poursuite du bail par l'administrateur ou le liquidateur, le bailleur peut, au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte des articles L622-3 et L621-48 du code du commerce que le jugement de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
Source officielle6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé
Source officielle9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253
Source officielleFond 1
69a64a96cdc6046d474fea79
16 avril 2025
16 avril 2025
L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
16 janvier 2026
-28 al.2 du Code de Commerce dispose toutefois que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire toute action contre les personnes physiques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L621-46 du code de commerce.
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
18 mai 2026
L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en tant que de
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
9 avril 2026
Les moyens d'irrecevabilité , en l'espèce, la forclusion de l'article L622-26 du code de commerce, ne sont pas des exceptions de procédure limitativement énumérées aux articles 73 à 121 du code de procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abed86cdc6046d47d10251
4 avril 2025
4 avril 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c41999cdc6046d47ec6434
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a1e9cdc6046d47b1c87c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [Adresse 3] Restaurant - vente de plats préparés à emporter
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1af46cdc6046d47b2d4f7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [K], [J],, [Adresse 2] Entreprise de travaux agricoles A désigné
Source officiellePage 42 sur 195