Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1651acdc6046d47811116
23 janvier 2026
23 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats et délibéré du même jour à 14 H 30 ; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: La SAS SIANA 696 ayant
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article L626-30-2 du code de commerce, le tribunal décide la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et
Source officielleTrib. de Commerce
6864fb0c72b7e1b6bf0f7b21
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article L626-30-2 du code de commerce, le tribunal décide la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et
Source officielleTrib. de Commerce
6940905dea55fae94249bc58
4 avril 2025
4 avril 2025
– Mandataires judiciaires représentée par Maître [D] [I] et Maître [N] [U] [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 16/02/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert
Source officielleTrib. de Commerce
69b38521cdc6046d477cddf7
4 avril 2025
4 avril 2025
– Mandataires judiciaires représentée par Maître [Q] [L] et Maître [D] [W] [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 16/02/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert
Source officielleTrib. de Commerce
682ef02edd4fa92cae2863c9
4 avril 2025
4 avril 2025
– Mandataires judiciaires représentée par Maître [D] [I] et Maître [N] [U] [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 16/02/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert
Source officielleTrib. de Commerce
68878d75e11322f258d94030
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément aux dispositions notamment de l’article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10242
9 mai 2018
9 mai 2018
L626-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement
Source officielleTrib. de Commerce
695e47c475782d5f0612edc0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement
Source officielle8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d888f2
1 octobre 2015
1 octobre 2015
exigible 'dans un délai rapide' n'a toutefois déposé, depuis le début de la période d'observation ouverte le 24 septembre 2013, aucun projet précis de plan en ce sens, conforme aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L626-2 du code de commerce comportant le projet de plan de sauvegarde.
Source officielleChambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
21 mai 2026
mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette leur créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 18.699,65
Source officielleChambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
20 mai 2026
L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
13 mai 2026
Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
17 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officiellePage 1 sur 225