Trib. de Commerce · Fond 1 — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 16 Avril 2025

N° RG : 2025F00006 SA Arkéa Financements & Services [Localité 2] SARL LES 4 B

DEMANDEUR

SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1]

comparant par Me Sylvie MASSOULIER loco Me Mathieu SPINAZZE [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision avant dire droit,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Mars 2025 où siégeaient M. Patrick RICHARD, Président d'Audience, M. JB TRUNTZER, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 16 Avril 2025 par M. Patrick RICHARD, Président d'Audience Minute signée par M. Patrick RICHARD, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

FAITS ET PROCEDURE

La SARL LES 4 B, est une Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 883 647 224, ayant pour activité la restauration sur place ou à emporter et débit de boisson.

Pour les besoins de son activité, la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO), lui a consenti, en date du 31 janvier 2022, un contrat de crédit-bail n'00925197 d'un montant de 33 761,26 €, remboursable en 60 loyers. Ce crédit-bail a pour objet le financement d'un véhicule de marque Peugeot, modèle 3008.

La SARL LES 4 B, a été défaillante dans ses remboursements à compter du 5 février 2023. Toutes les mises en demeure de règlement qui leur ont été adressées sont demeurées vaines et notamment la relance et des mises en demeure en date du 21 septembre 2023 et 12 juin 2024 Le contrat est donc résilié et la déchéance du terme acquise à la société requérante

Le véhicule loué a été restitué et vendu aux enchères le 21mars 2024 à hauteur de 19 000€. Or, suivant décompte arrêté au 5 février 2023, la SARL LES 4 B, reste à devoir la somme de 17 753,33 € au titre du crédit-bail n° 00925197, se décomposant comme suit :

Loyers impayés
3021,79€

Indemnité de résiliation
29 617,04 €

Intérêts contentieux arrêté au 31.07.24
947,83 €

Acompte
 * 15 833,33€

TOTAL en EUR
17 753,33 €

Par ailleurs en date du 05 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bergerac a prononcé la liquidation de la SARL les 4 B en ramenant la date de cessation des paiements au 01 octobre 2023

C'est en l'état que l'affaire se présente.

L'audience de plaidoirie a eu lieu le mercredi 05 mars 2025 au cours de laquelle le conseil de la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) a déposé son dossier. La SARL LES 4 B n'a pas été présente et n'a pas été représentée

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 05 mars 2025, la société SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) demande de :

Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil

Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat

Il est demandé au Tribunal de Commerce de BERGERAC de :

ENTENDRE CONDAMNER la SARL LES 4 B, à payer sans délai à la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) la somme de 17 753,33 €, majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 5 février 2023 au titre du contrat de crédit-bail n° 00925197.

ENTENDRE CONDAMNER la SARL LES 4 B à verser à la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

ENTENDRE rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit

ENTENDRE CONDAMNER la SARL LES 4 B aux entiers dépens

SARL LES 4 B absente à l'audience et non représentée n'a pas fait connaître ses observations ;

A l'issue de l'audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré au 16 avril 2025 ;

MOTIFS

La société SARL LES 4 B a été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 5 mars 2025 ; L'article L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent …. »

L'article L622-22 du code de commerce prévoit quant à lui que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci »

Il s'en déduit que la SA Arkéa Financements & Services doit déclarer sa créance auprès du liquidateur désigné et mettre en cause le liquidateur nommé lors du jugement d'ouverture de la procédure le 5 mars 2025,

En conséquence, il conviendra de rouvrir les débats en vue de voir si la société SA Arkéa Financements & Services justifie de sa déclaration de créance et de la mise en cause du liquidateur Les dépens de la présente seront avancés par la SA Arkéa Financements & Services ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, après en avoir délibéré,

Constate que la société SARL LES 4 B fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis le 5 mars 2025

Ordonne à la SA Arkéa Financements & Services de justifier de sa déclaration de créances auprès du liquidateur désigné et de la mise en cause ce dernier dans la procédure

En conséquence, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2 juillet 2025 à 14 heures Dit que les dépens de la présente seront avancés par la SA Arkéa Financements & Services, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 46,63 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme Karine ALBRIGO Greffier

M. Patrick RICHARD Président d'Audience.