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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Sur la cause En vertu des dispositions de l'article L1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94195
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a1
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Sur la demande d'annulation de sanction disciplinaire Par application de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales,
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235- 3du du code du travail)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e67
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
L1235-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le harcèlement moral : En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01150
10 mai 2012
10 mai 2012
L1332-4 du code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
SUR CE 1°) sur la demande en paiement de commissions 1- sur les fins de non recevoir - sur la forclusion'de l'article L1234-20 du code du travail, Attendu que la société BOURSE DIRECT a indiqué
Source officiellePage 42 sur 147