Les époux A... font valoir que le dépassement du délai de réitération de la vente par acte notarié n'a pas eu d'effet extinctif et que toutes les conditions suspensives se sont trouvées réalisées, si bien

convient de prendre acte du désistement d'appel de la société [10], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet

Il a été jugé en procédure orale que le désistement écrit du demandeur à l'instance, avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Ccass civ 2ème, 17 mars 1983 n°81-16.263).

Il a été jugé en procédure orale que le désistement écrit du demandeur à l'instance, avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Ccass civ 2ème, 17 mars 1983 n°81-16.263).

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé, au fond, ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet

d'appel formulé sans réserve par Mme Pierrette X...épouse Y...par lettre du 16 janvier 2015, alors que les intimées n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement Le désistement de l’Urssaf demanderesse à l’instance, formulé à l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif ; Il convient de donner acte à l’URSSAF

société Normande de Vollaille par lettre du 10 décembre 2012, réitéré à l'audience alors que la CPAM de la Mayenne n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet

société Normande de Vollaille par lettre du 10 décembre 2012, réitéré à l'audience alors que la CPAM de la Mayenne n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet

Sarthe par lettre du 16 mai 2013 parvenue au greffe le lendemain, alors que la société Européenne de Plats Cuisinés n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet

En outre, par l'effet de l'irrecevabilité de ses conclusions, la société Norton est réputée n'avoir présenté aucune demande incidente, de sorte que le désistement exprimé a produit son effet extinctif.

la caution a elle-même déclaré la créance, dans l'éventualité d'une action récursoire contre le débiteur et avant même d'avoir payé, comme l'article 2032 du Code civil lui en donne la possibilité, l'effet

U.... 1° ALORS QUE le désistement de l'appelant accepté par l'intimé, formulé oralement à l'audience des débats produit immédiatement un effet extinctif, en sorte que l'instance d'appel se trouve éteinte

395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet

[S] [O] -qui n'a formé aucun appel incident ni demande incidente-accepte ce désistement, lequel produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

Ce désistement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la Cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement